CGV

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») avant de passer toute commande sur le site https://miniwheels.eu/ (ci-après, le « Site »). Ces CGV s’appliquent également à tout achat directement dans la boutique physique Mini Wheels.

 

Article 1      Objet, acceptation et modification des CGV

  • Les CGV définissent les termes et conditions conformément auxquels chaque client (« vous» ou le « Client ») passe commande et achète les produits proposés à la vente par Mini Wheels en boutique physique Mini Wheels et/ou sur le Site.
  • S'agissant de la boutique en ligne, vous reconnaissez et acceptez que votre acceptation pleine et entière des documents contractuels ne nécessite pas la signature manuscrite des CGV mais se matérialise en cochant la case prévue à cet effet.
  • S’agissant de la boutique physique Mini Wheels, les CGV vous sont soumises lors de votre achat et votre Commande vaut acceptation pleine et entière des CGV.
  • En cochant la case d’acceptation ou en signant les CGV, vous confirmez votre acceptation de l’ensemble des documents dans lesquels figurent les engagements contractuels des parties, à savoir : (i) les mentions légales, (ii) les CGV et leurs annexes et (iii) les Commandes (ensemble, le « Contrat»). Le Contrat entre en vigueur à compter du moment où vous avez coché la case signifiant votre acceptation ou signé les CGV, et s’appliquera à la Commande concernée.
  • Si vous ne souhaitez pas être lié par tout ou partie du Contrat, veuillez ne pas passer de commande en boutique physique ou sur le Site.
  • Aucune autre condition générale ou particulière figurant sur des documents émanant du Client ne pourra prévaloir sur les CGV.
  • Vous disposez de la possibilité d'enregistrer et/ou d'imprimer tout ou partie du Contrat.
  • Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre entière discrétion, de changer, modifier, compléter ou supprimer certaines stipulations des CGV et des mentions légales. Par conséquent, vous devez consulter régulièrement les CGV et les mentions légales afin de prendre connaissance des changements qui y sont apportés. Toutes modifications seront affichées sur le Site ; en cas de modifications substantielles, nous vous en informerons par tout moyen. Toute nouvelle passation de Commande sera soumise aux CGV et aux mentions légales modifiées et signifiera leur acceptation pleine et entière.

 

Article 2      Commande et confirmation de la Commande

  • Description des Produits et prix

Les détails des produits proposés à la vente sur le Site, y compris leur prix et leurs caractéristiques principales (les « Produits »), sont indiqués sur la boutique du Site et en boutique physique (ensemble, la « Boutique »). Nous faisons nos meilleurs efforts afin que l’ensemble des détails, les descriptions et les prix des Produits affichés sur la Boutique soient exacts et complets.

Cependant, malgré tous nos efforts, nous pourrons être amenés à modifier les informations publiées sur la Boutique au moment où vous passerez votre Commande.

Les prix des Produits sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). En cas de modification des taxes applicables aux Produits, nous nous réservons la possibilité d’appliquer les éventuels changements directement dans la Boutique.

  • Critères d’éligibilité d’une Commande

Vous pouvez passer commande de Produits sur la Boutique, pour une livraison dans les pays listés à l’article 4.01, à des fins d’utilisation personnelle des Produits, par vous ou par le(s) destinataire(s) que vous avez désigné(s) à cet effet (une « Commande » ou « Commander »).

Toute utilisation commerciale de tout ou partie des Produits est interdite.

  • Commande de Produits et conclusion du contrat de vente

Afin de passer Commande, vous devez vous rendre dans la Boutique.

Lorsque la Commande s’effectue sur le Site, le processus de Commande contient cinq étapes : (i) la constitution du Panier, (ii) l’enregistrement des informations personnelles, (iii) la validation des modalités de livraison, (iv) le paiement et (v) la confirmation de Commande.

Le Panier : Vous pourrez sélectionner (i) la famille de Produits puis (ii) le(s) Produit(s) qui vous intéresse(nt). Vous préciserez ensuite la quantité de Produits que vous souhaitez Commander. Les Produits sélectionnés seront placés dans votre panier d'achat si vous cliquez sur « Ajouter au panier » (« Mon Panier »).

À tout moment, vous pouvez cliquer sur l’icône « Panier » afin d’afficher la page récapitulative de votre Panier, qui vous permet de modifier les quantités et/ou de supprimer des Produits. Vous pouvez également renseigner l’éventuel code de réduction que vous détenez.

Le montant de la Commande hors frais de livraison apparaît sur cette page.

Si l’ensemble de ces informations vous convient, vous pouvez poursuivre votre Commande.

L’enregistrement des informations personnelles : Il vous sera alors demandé de vous identifier, soit en renseignant les informations de votre compte existant, soit en créant un compte. Lors de la création d’un compte sur le Site, vous devez renseigner des informations personnelles (coordonnées (courrier électronique ou numéro de téléphone), prénom, nom, adresse de livraison/facturation). Nous vous invitons à prendre connaissance des modalités de traitement de vos données à caractère personnel par Mini Wheels en lisant la . Vous pourrez enregistrer ces informations personnelles après vous être assuré de leur exactitude et poursuivre votre Commande.

La livraison : Il vous est alors demandé de (i) confirmer votre mode de contact et votre adresse de livraison et (ii) sélectionner le mode de livraison de votre choix. Le montant total de la Commande comprenant, le cas échéant, les frais de livraison apparaît à droite de la page. Si l’ensemble de ces éléments vous convient, vous pouvez confirmer votre acceptation et poursuivre la Commande en cliquant sur « Continuer vers le paiement ».

Le paiement : Vous arrivez à la fin de votre Commande. La partie à droite récapitule les Produits sélectionnés dans votre Panier, ainsi que leur quantité et précise la TVA applicable, les frais de livraison éventuels et le total définitif de la Commande (« Récapitulatif de Commande »).

Il vous sera ensuite demandé de sélectionner le mode de paiement.

La validation définitive de votre Commande nécessite également l’acceptation expresse des CGV qui peuvent être imprimées à tout moment.

Si vous confirmez votre accord tant du Récapitulatif de Commande que de l’ensemble des CGV et des mentions légales, vous pourrez procéder au paiement de votre Commande en cliquant sur « Payer maintenant ». Mini Wheels utilise un protocole de sécurisation des paiements permettant d'assurer la confidentialité et la sécurité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Si l’établissement émetteur de votre carte de crédit refuse l’autorisation de paiement, votre Commande ne sera pas acceptée.

La confirmation : Vous accéderez ensuite au reçu qui inclut le numéro de Commande ; celui-ci vous sera également envoyé dans le courriel de confirmation automatique que Mini Wheels vous enverra pour confirmer que votre Commande a été reçue (« Confirmation de Commande »).

Un contrat de vente, portant sur les Produits listés dans la Confirmation de Commande, est conclu entre vous et Mini Wheels dès que nous vous envoyons la Confirmation de Commande.

En revanche, cet email ne constitue pas une confirmation de la disponibilité des Produits. En cas d'indisponibilité des Produits, Mini Wheels vous adressera, dès que possible, un autre courrier électronique afin de vous informer de la disponibilité/indisponibilité de tout ou partie des Produits et vous faire parvenir une confirmation de la disponibilité des Produits de la Commande (« Confirmation de Disponibilité »). La Confirmation de Disponibilité, stipulant les délais de livraison mis à jour, annulera et remplacera les éventuels autres délais indiqués sur la Confirmation de Commande. Vous disposerez alors d’un délai de cinq (5) jours au cours duquel vous pourrez opter pour un remboursement des Produits indisponibles ou un remplacement par d’autres Produits de prix égal. En cas de silence de votre part dans le délai précité, aucun remboursement du prix des Produits par Mini Wheels ne sera possible.

Pour certains Produits personnalisables, Mini Wheels vous adressera ultérieurement un questionnaire destiné à recueillir vos souhaits de personnalisation des Produits concernés. Vous disposerez alors d’un délai de cinq (5) jours pour renvoyer le questionnaire dument complété à l’adresse contact@miniwheels.eu afin de valider vos choix.

 

  • Annulation de Commande

Mini Wheels se réserve le droit de refuser, à son entière discrétion votre Commande, notamment dans les cas suivants :

  • si le Produit que vous avez commandé est épuisé ou n’est plus disponible,
  • si l’établissement émetteur de votre carte de crédit refuse l’autorisation de paiement du prix d’achat,
  • si vous ne répondez pas aux critères d’éligibilité précités pour la Commande,
  • en cas de manquement à tout ou partie de vos obligations,
  • en cas d’informations de livraison erronées ou incomplètes,
  • si la Commande présente un caractère anormal pour quelque raison que ce soit.
  • Annulation ou modification de Commande

Toute Commande passée par vous et acceptée par Mini Wheels ne pourra pas être annulée ou modifiée par vos soins.

Néanmoins, pour certains Produits notifiés comme tels sur le Site, vous pouvez contacter Mini Wheels aux fins de modifier la couleur et/ou configuration des Produits concernés par votre Commande par email à contact@miniwheels.eu ou par téléphone au +33 (0)9 50 86 88 42, et ce dans un délai de dix (10) jours à compter de la Commande.

 

Article 3      Transferts de propriété et des risques

  • Le transfert de propriété des Produits au profit du Client prend effet à compter de la réception, par Mini Wheels, du complet paiement du prix de la Commande.
  • Le transfert des risques intervient au moment où le Client ou le destinataire de la Commande accuse réception des Produits en signant le bon de livraison du transporteur (UPS) et/ou retire la Commande dans la boutique physique Mini Wheels.

 

Article 4      Modalités de livraison des Produits

  • Dispositions générales

Les livraisons sont assurées par les services d’un transporteur/coursier, du lundi au samedi.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par vous lors de votre Commande. Les Commandes indiquant une adresse avec une boîte postale unique ne pourront pas être prises en compte.

Toute Commande livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane obligatoires qui sont exclusivement à la charge du Client. Mini Wheels n’est pas tenue de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Mini Wheels conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

  • Tarifs et conditions de livraison

Pour obtenir les renseignements relatifs aux frais de livraison, remplissez votre Panier. Le frais de livraison seront alors visibles. Pour toute autre question vous pouvez nous adresser votre demande à contact@miniwheels.eu.

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur la Boutique au moment de la Commande.

  • En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le livreur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de la Commande vous invitant soit à retirer la Commande à un lieu indiqué sur l'avis de passage, soit à reprogrammer à vos frais une livraison, et ce dans un délai de cinq (5) jours à compter de la première tentative de livraison en adressant une demande à contact@miniwheels.eu. Mini Wheels n'est pas responsable de toute éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur/coursier.
  • Importance des données de livraison

L'exactitude des données de livraison (adresse de livraison et tout détail nécessaire à la livraison) est essentielle. Toute erreur ou imprécision dans l'adresse de livraison (n° de la rue/avenue/boulevard, identité du destinataire, identité de la société en cas de livraison sur le lieu de travail, code, interphone, etc.) risque de rendre impossible la livraison par le transporteur/coursier.

En cas d’impossibilité de livrer la Commande au destinataire en raison du caractère erroné, incomplet ou imprécis de l’adresse de livraison indiquée :

  • le Client reconnaît que les Produits seront directement retournés chez Mini Wheels ; et
  • Mini Wheels se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes en vue d’une éventuelle réexpédition, et
  • la Commande ne pourra pas être remboursée, toute éventuelle réexpédition se faisant aux frais du Client.

 

Article 5      Description des Produits - Informations

  • Les Produits présentés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans le cas contraire, le Produit contrevenant est retiré du Site dans les plus brefs délais.
  • Chaque Produit fait l’objet d’une fiche d’informations accessible en cliquant notamment sur la photo du Produit. Cette fiche donne les caractéristiques essentielles du Produit : sa désignation, son poids, sa composition, sa photo, son prix ainsi que des informations relatives à sa conservation.
  • Ces indications sont fournies à titre purement indicatif et ne sont pas exhaustives. Les éventuelles photographies des Produits ne sont pas contractuelles et vous sont communiquées à titre purement indicatif. Dans l’hypothèse d’une erreur entre les caractéristiques des Produits et leur représentation sur le Site, Mini Wheels ne saurait voir sa responsabilité engagée.
  • Mini Wheels se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits et/ou de modifier leurs caractéristiques.
  • Les offres de Produits et prix proposés par Mini Wheels sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site sous réserve des stocks disponibles. Mini Wheels décline toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits communiquée au Client dans la Confirmation de Disponibilité.

 

Article 6      Réclamations

  • Mini Wheels accorde une importance particulière à la satisfaction de ses clients.
  • A la réception du colis, nous vous invitons à vous assurer de la conformité de la livraison avec votre Commande.
  • Si les Produits que vous avez commandés vous sont livrés endommagés ou défectueux ou si les produits reçus ne correspondent pas aux Produits listés dans la Confirmation de Disponibilité, vous pouvez effectuer une réclamation en indiquant vos réserves précises, datées et signées soit directement sur le bordereau de livraison, soit, au plus tard, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la réception de la Commande, en contactant notre service client :
  • par courrier : Mini Wheels, 101 rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris ;
  • par email : contact@miniwheels.com ;
  • par téléphone au +33 (0)9 50 86 88 42.
    • Toute demande de remboursement ou d’échange devra être accompagnée des éléments suivants : (i) l’objet de la demande (ex. remboursement partiel/intégral ou échange), (ii) le motif du retour (ex. pneu endommagé), (iii) les justificatifs du préjudice subi (ex. photographies.), (iv) la copie du courrier électronique de Confirmation de Disponibilité indiquant le numéro de référence de la Commande, (v) le bon de livraison, et (vi) la liste des Produits renvoyés.
    • Nous attirons votre attention sur le fait que seuls les Produits peuvent faire l’objet d’une réclamation, à l’exception de tout commentaire relatif aux emballages des Produits. Après analyse et acceptation de la réclamation par Mini Wheels, vous pourrez renvoyer les Produits objets de la réclamation, accompagnés des documents de livraison, dans des conditions qui vous seront alors communiquées par Mini Wheels après acceptation de la réclamation.
    • Mini Wheels vous remboursera alors l’intégralité du prix de la Commande (y compris les frais de livraison que vous avez, le cas échéant, encourus pour la livraison initiale des Produits et les frais de retour des Produits sur présentation d’un reçu).

Si vous renvoyez les Produits par la Poste, merci de nous fournir également les reçus indiquant les frais de retour supportés si vous demandez le remboursement intégral.

NB : si vous vous rendez dans la boutique physique Mini Wheels pour le retour et le remboursement des Produits, il est indispensable d’avoir avec vous la facture d’achat et un justificatif de paiement de la Commande.

Article 7      Droit de rétractation

  • Conformément aux termes de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, plusieurs de nos Produits ne sont pas soumis au droit de rétractation.
  • Cependant, s’agissant de nos Produits non personnalisés, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Mini Wheels, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Il pourra ainsi demander l’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement du Produit concerné. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
  • Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux CGV.
  • Les Produits sont à retourner chez Mini Wheels dans les quatorze (14) jours suivants la notification de la décision de rétractation du Client, accompagnés de la facture d’achat et du justificatif de paiement dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
  • Les retours doivent être expédiés à l’adresse suivante : Mini Wheels, 101 rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris.
  • En cas d’exercice du droit de rétractation dans les termes susvisés, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
  • L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Mini Wheels, des Produits retournés par le Client dans les conditions du présent article.

 

Article 8      Garantie

  • Mini Wheels garantit, qu’au jour de la livraison, les Produits sont conformes à (i) la Commande et (ii) la réglementation en vigueur en France. Ainsi, Mini Wheels offre les garanties légales de conformité et de vices cachés selon les termes suivants.
    • Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en présence d’un Produit non conforme à la Commande, demander dans un délai de deux ans à compter de la signature du bon de livraison du Produit, la réparation ou le remplacement du Produit.

  • Garantie des vices cachés

Mini Wheels est également tenue de la garantie légale des vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que le Client apporte la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de mise en œuvre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

  • Ces garanties pourront être exercées en contactant le service clients Mini Wheels aux coordonnées indiquées à l’article 13 ci-dessous.

 

Article 9      Interdictions

  • Toutes utilisations à des fins commerciales (y compris la vente de tout ou partie des Produits) et la transformation des Produits sont interdites.

 

Article 10   Responsabilité

  • Chaque partie est responsable des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d'un manquement de sa part à ses obligations au titre des présentes.
  • Aucune partie ne sera responsable des dommages indirects au sens de la jurisprudence française.
  • Mini Wheels ne saurait être tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les CGV qui aurait pour origine un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil ainsi que tous risques liés aux intempéries (y compris les fortes chaleurs), la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné notamment en cas de défaillance, et ce quelle qu'en soit la cause, de l'un de ses fournisseurs ou des services de livraison.

 

Article 11   Intégralité

Si l'une quelconque des stipulations des CGV doit être déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'une réglementation ou d'une décision de justice définitive émanant d'une juridiction compétente, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations des CGV qui demeureront pleinement en vigueur.

 

Article 12   Loi applicable – Juridictions compétentes

  • Les CGV sont régies exclusivement par la loi française.
  • En cas de réclamation non résolue amiablement par les Parties, et conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS, auquel Mini Wheels est adhérente, par voie électronique à l’adresse https://app.medicys.fr/ ou par voie postale au 73 boulevard de Clichy 75009 Paris. Le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis aux tribunaux légalement compétents.

 

Article 13   Nous contacter

  • Vous pouvez nous contacter aux adresses suivantes :
  • Mini Wheels, Service Clients, 101 rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris ;
  • Email: contact@miniwheels.eu.
    • Vous pouvez également nous joindre par téléphone au +33 (0)9 50 86 88 42.

ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.)

 

A l’attention de Mini Wheels – Service Clients – 101 rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris

Courrier électronique : contact@miniwheels.eu

 

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) non ci-dessous :

Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Date :

 

Mentions légales :

Le site internet https://miniwheels.eu/ (le « Site ») est édité par Mini Wheels, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 174 bd Malesherbes 75017 Paris et le numéro unique d’identification est le 881 692 917 RCS Paris, Numéro de téléphone : +33 (0)9 50 86 88 42.

Le directeur de la publication du Site est : Benjamin Laugel.

Le Site est hébergé par Shopify Inc., entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE, 151 rue O’Connor, Rez-de-chaussée, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada.
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